En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, de M. Pascal Coucke et de M. Renaud Rousselle, délégation est donnée à Mme Françoise Gutel, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Eliette Chalier, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.