Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : ECOC0400130A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/ECOC0400130A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé peut être majoré de 3,2 % à compter du 1er janvier 2005.
La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.