Décret n° 2007-1402 du 28 septembre 2007 portant application de l'article D. 641-82 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0759309D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/AGRP0759309D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/2007-1402/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Les huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article 5 du décret du 13 janvier 1938 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à :
- 10 500 kilogrammes de raisin par hectare pour l'appellation "Chablis ;
- 10 000 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Chablis complétée soit par le nom du climat d'origine, soit par l'expression "premier cru, soit par l'un et l'autre ;
- 9 500 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Chablis grand cru. »