Article 3
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1256 du 21 août 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de greffes d'organes et aux greffes de cellules hématopoïétiques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SJSH0759782D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/SJSH0759782D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/2007-1256/jo/article_3
Texte n°57