Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial

Version INITIALE

NOR : ECEC0763640A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/29/ECEC0763640A/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE. Lorsqu'une demande d'autorisation a été instruite, l'identité des demandeurs est apurée automatiquement à l'issue d'un délai d'un an à compter de la décision de la CDEC.