Arrêté du 13 août 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511)

Version INITIALE

NOR : MTST0763180A

Texte n°119

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 5 du 8 mars 2007, relatif aux salaires minimum conventionnels, à la convention collective susvisée.