Arrêté du 16 octobre 2007 portant agrément de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRP0767588A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/16/AGRP0767588A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


L'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer assure le recouvrement des paiements irréguliers effectués au titre du FEOGA, section « garantie », pour les aides qui relèvent de son champ de compétence, défini dans le présent arrêté.