Décret n° 2005-33 du 18 janvier 2005 relatif au délégué interministériel à l'aide de la France aux Etats affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004

Version INITIALE

NOR : PRMX0508043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/18/PRMX0508043D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/18/2005-33/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.