Décret n° 2005-33 du 18 janvier 2005 relatif au délégué interministériel à l'aide de la France aux Etats affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004

Version INITIALE

NOR : PRMX0508043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/18/PRMX0508043D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/18/2005-33/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le délégué interministériel à l'aide de la France aux Etats affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004 dispose, pour l'accomplissement de sa mission, du concours du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de la justice, du ministère de la santé et des autres ministères intéressés.
Ses moyens de fonctionnement sont pris en charge par le ministère des affaires étrangères.