Article 2
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 27 décembre 2004 suspendant la fabrication par la société La Biomécanique intégrée de dispositifs médicaux stérilisés par irradiation pour le compte de celle-ci
NOR : SANM0424470S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/12/27/SANM0424470S/jo/article_2
Texte n°21