Arrêté du 24 janvier 2005 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour

Version INITIALE

NOR : JUSB0410498A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/24/JUSB0410498A/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.