Décision du 11 janvier 2005 modifiant le montant de certains tarifs forfaitaires de responsabilité instaurés pour deux groupes génériques par l'arrêté du 1er mars 2004

Version INITIALE

NOR : SANS0520107S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/1/11/SANS0520107S/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité de deux groupes génériques mentionnés en annexe de l'arrêté du 1er mars 2004 susvisé sont modifiés, à compter du 15 mars 2005, comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 22 du 27/01/2005 texte numéro 21