Décision du 25 septembre 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BCFP0768028S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/25/BCFP0768028S/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Mme Christine Marin, conseillère d'administration, Mme Sylvie Piel et M. Claude Valès, attachés principaux d'administration, Mmes Jocelyne Bilien et Maryvonne Gillion, MM. Claude Brocard et Johny Vénérosy, attachés d'administration, reçoivent délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initial prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.