Décret du 8 octobre 2007 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX0710934D

Texte n°16

Article 1


M. Jacques Domergue, député de l'Hérault, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports.