Décret du 8 octobre 2007 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX0710934D

Texte n°16

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Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :


  • M. Jacques Domergue, député de l'Hérault, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 2007.


François Fillon

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