Article 4
L'examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission ci-après :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0400884A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/INTA0400884A/jo/article_4
Texte n°13
L'examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission ci-après :
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