Arrêté du 14 février 2005 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du Centre d'études de l'emploi

Version INITIALE

NOR : SOCO0510262A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/SOCO0510262A/jo/article_11

Texte n°12

Article 11


Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.