Arrêté du 19 avril 2005 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce

Version INITIALE

NOR : ECOC0500078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/19/ECOC0500078A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée : « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er », est modifiée par l'annexe I du présent arrêté, qui s'y substitue pour les départements qu'elle mentionne.