Décret n° 2005-590 du 27 mai 2005 relatif à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0521919D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/SANS0521919D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-590/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.