Décret du 10 mai 2005 prorogeant pour la section Bologne-Chaumont les effets de la déclaration par le décret du 9 mai 1995 de l'utilité publique des travaux d'aménagement de la section de la route nationale 67 entre Saint-Dizier et Chaumont dans le département de la Haute-Marne

Version INITIALE

NOR : EQUR0500670D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/10/EQUR0500670D/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Le délai prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de l'aménagement de la section de la RN 67 comprise entre l'échangeur de Bologne Nord et l'échangeur de Chaumont (RD 10) est prorogé jusqu'au 12 mai 2008.