Article 5
Les mémoires déposés par les candidats restent la propriété de leur auteur. En cas de publication du mémoire récompensé, le lauréat est tenu de faire mention de l'obtention du prix soit en couverture soit en page de titre intérieur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0500002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/15/DEFD0500002A/jo/article_5
Texte n°16
Les mémoires déposés par les candidats restent la propriété de leur auteur. En cas de publication du mémoire récompensé, le lauréat est tenu de faire mention de l'obtention du prix soit en couverture soit en page de titre intérieur.
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