Arrêté du 31 janvier 2005 portant définition du contenu de la demande de prise en charge du coût de la fouille et des pièces à produire pour la constitution du dossier

Version INITIALE

NOR : MCCL0500038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/MCCL0500038A/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Dans les cas visés aux articles 2 et 3, si le demandeur entend donner mandat à l'opérateur conformément aux dispositions prévues à l'article 108 du décret du 3 juin 2004 susvisé, il le mentionne dans sa demande.