Article 5
Dans les cas visés aux articles 2 et 3, si le demandeur entend donner mandat à l'opérateur conformément aux dispositions prévues à l'article 108 du décret du 3 juin 2004 susvisé, il le mentionne dans sa demande.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCL0500038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/MCCL0500038A/jo/article_5
Texte n°25
Dans les cas visés aux articles 2 et 3, si le demandeur entend donner mandat à l'opérateur conformément aux dispositions prévues à l'article 108 du décret du 3 juin 2004 susvisé, il le mentionne dans sa demande.
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