Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0500062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/MCCF0500062A/jo/texte

Texte n°26

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  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2005, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCF0400478A) du 14 mai 2004 prorogeant les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCF0300454A) du 5 juin 2003 sont prorogées jusqu'au 1er février 2007.

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