Article 3
Pour les personnes non soumises à obligation d'économies d'énergie, les frais s'élèvent à :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 50 du 28/02/2007 texte numéro 43
Arrêté du 20 février 2007 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
NOR : INDI0700131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/20/INDI0700131A/jo/article_3
Texte n°43