Arrêté du 20 février 2007 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : INDI0700131A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/20/INDI0700131A/jo/texte

Texte n°43

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2,
Arrête :


  • Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
    a) Les frais d'ouverture de compte ;
    b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.
    Les frais d'ouverture de compte et d'enregistrement annuels sont progressifs.


  • Pour les personnes soumises à obligation d'économies d'énergie, les frais s'élèvent à :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 50 du 28/02/2007 texte numéro 43


  • Pour les personnes non soumises à obligation d'économies d'énergie, les frais s'élèvent à :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 50 du 28/02/2007 texte numéro 43




  • Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
F. Jacq

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