Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de :
- l'avenant n° 36 du 7 mai 2004 relatif à la création du titre VI (formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 37 du 24 juin 2004 relatif aux salaires et aux classifications à la convention collective nationale susvisée.