Article 2
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 1er avril 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0520032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/5/SANP0520032A/jo/article_2
Texte n°8
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 1er avril 2005.
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