Article 8
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 avril 2007 relatif aux conditions de gestion et de liquidation des affaires confiées à un architecte frappé d'une mesure de suspension ou de radiation pris pour l'application de l'article 28 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture
NOR : MCCB0700082D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/MCCB0700082D/jo/article_8
Texte n°36