Article 10
A l'article R. 160-4, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « douze » et les mots : « , ce dernier comportant deux formations distinctes » sont supprimés.
Décret n° 2007-863 du 14 mai 2007 portant modification de diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment en matière de sanctions administratives infligées pour des manquements à certaines obligations prévues dans ses livres Ier et III
NOR : EQUA0751894D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/EQUA0751894D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-863/jo/article_10
Texte n°87