Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de la campagne 2004-2005 conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole

Version INITIALE

NOR : AGRP0402385A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/11/AGRP0402385A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.