Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de la campagne 2004-2005 conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole

Version INITIALE

NOR : AGRP0402385A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/11/AGRP0402385A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Les stipulations de l'accord interprofessionnel conclu le 29 juin 2004 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, annexé au présent arrêté (1), relatives à la liquidation et au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant au financement des activités de développement des ventes et de promotion, de recherche, d'adaptation du verger de pommes à cidre et de fonctionnement de l'UNICID sont étendues pour la période du 1er septembre 2004 au 31 août 2005.