Décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANP0621232D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/23/SANP0621232D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/23/2007-245/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Les professionnels mentionnés à l'article D. 4364-1 du code de la santé publique disposent d'un délai de six mois à compter de la publication des arrêtés pris en application des articles D. 4364-1 à D. 4364-19 du même code pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article D. 4364-19.