Article 3
L'article R. 213-1-1 du code de l'aviation civile est complété par les mots suivants : « ainsi que par les agents de l'exploitant de l'aérodrome assermentés et habilités à cet effet ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0700001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/23/EQUA0700001D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/23/2007-244/jo/article_3
Texte n°8
L'article R. 213-1-1 du code de l'aviation civile est complété par les mots suivants : « ainsi que par les agents de l'exploitant de l'aérodrome assermentés et habilités à cet effet ».
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