Décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes

Version INITIALE

NOR : EQUA0700001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/23/EQUA0700001D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/23/2007-244/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


L'article R. 213-1-1 du code de l'aviation civile est complété par les mots suivants : « ainsi que par les agents de l'exploitant de l'aérodrome assermentés et habilités à cet effet ».