Article 1
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 19 février 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrête.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0710226A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/25/SOCF0710226A/jo/article_1
Texte n°15
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 19 février 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrête.
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