Arrêté du 18 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur le budget de famille

Version INITIALE

NOR : ECOS0450036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/18/ECOS0450036A/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.