Arrêté du 18 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 26 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe d'habitation

Version INITIALE

NOR : ECOS0450039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/18/ECOS0450039A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.