Article 7
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 31 décembre 2004 et du 31 décembre 2005 susvisés.
Arrêté du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles des valeurs limites de concentration en chlorure de vinyle dans l'atmosphère des lieux de travail
NOR : SOCT0710197A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/31/SOCT0710197A/jo/article_7
Texte n°10