Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

Version INITIALE

NOR : ECOT0651075D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/23/ECOT0651075D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/23/2007-243/jo/article_15

Texte n°6

Article 15


L'autorité administrative est, conjointement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie.
Elle peut faire appel, en tant que de besoin, à l'expertise du corps de contrôle des assurances et à celle de l'Autorité de sûreté nucléaire.