Article 2
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 2 février 2006 relatif à la détermination des quantités de référence pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007
NOR : AGRP0602524A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/AGRP0602524A/jo/article_2
Texte n°60