Article 2
Le chapitre II du titre V du livre VI du code rural est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRX0600221D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/AGRX0600221D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/2006-1662/jo/article_2
Texte n°57
Le chapitre II du titre V du livre VI du code rural est abrogé.
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