Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
NOR : JUSA0400468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/2/JUSA0400468A/jo/article_5
Texte n°16