Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Version INITIALE

NOR : SANA0720149A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/5/SANA0720149A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Il est inséré, après le sixième alinéa du 1 de l'annexe à l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, un alinéa ainsi rédigé :
« - une prothèse de membre inférieur ; ».