Décret du 14 décembre 2004 portant délégation de signature (Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402522D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/14/AGRA0402522D/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Délégation permanente est donnée à M. Paul Vialle, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, toutes décisions permettant d'assurer le fonctionnement du conseil, et notamment des instances visées ci-dessous :
- commission permanente d'orientation et de suivi des ingénieurs du corps interministériel du génie rural, des eaux et des forêts ;
- délégation à l'orientation et au suivi des ingénieurs ;
- commission d'évaluation des ingénieurs spécialistes ;
- commission des inspections ;
- commission de l'évaluation des politiques publiques et des programmes ;
- commission de législation des eaux ;
- commission des études juridiques ;
- mission d'appui technique.