Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)
NOR : ECOP0401018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/15/ECOP0401018A/jo/article_4
Texte n°18