Arrêté du 15 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/15/ECOP0401018A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Denis Samuel-Lajeunesse, directeur général de l'agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.