Article 2
Les vins de raisins surmûris sont soumis à une période de vieillissement de 4 mois minimum dans les chais des producteurs qui ne peut conduire à une sortie des chais avant le premier jour du printemps qui suit la récolte.
République
Française
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NOR : ECOC0400115A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/29/ECOC0400115A/jo/article_2
Texte n°5
Les vins de raisins surmûris sont soumis à une période de vieillissement de 4 mois minimum dans les chais des producteurs qui ne peut conduire à une sortie des chais avant le premier jour du printemps qui suit la récolte.
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