Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 753/2002 modifié de la Commission du 29 avril 2002 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits viti-vinicoles ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
Vu l'arrêté du 11 août 1971 relatif à l'inscription des variétés de vigne au catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié portant inscription des variétés de vigne au catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 octobre 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
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