Décret n° 2004-1208 du 15 novembre 2004 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0430048D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/15/ECOB0430048D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/15/2004-1208/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.