Les dispositions (1) de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 novembre 2006 relatif au délai de paiement entre entreprises pour la campagne 2006-2007 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.